by Super Admin | Mai 21, 2026 | Non classé
L’Étude du fonds de prévoyance (ÉFP) est devenue l’un des piliers majeurs de la gestion immobilière au Québec. Avec l’adoption de la Loi 16, ce qui était autrefois une « recommandation » est désormais une obligation légale stricte pour tous les...
by Super Admin | Mai 21, 2026 | Non classé
Faire le budget d’un syndicat de copropriété au Québec n’est plus une simple estimation « à la louche ». Avec l’arrivée des lois récentes (Loi 16 et Loi 141), le budget est devenu un outil légal ultra-encadré. Mal préparer ou sous-estimer...
by Super Admin | Mai 21, 2026 | Non classé
1. Les points importants de l’Attestation (Art. 1068.1 C.c.Q.) Sous la Loi 16, le syndicat de copropriété a l’obligation légale de fournir au promettant-acheteur qui en fait la demande une attestation sur l’état de la copropriété. Ce document...
