L’Étude du fonds de prévoyance (ÉFP) est devenue l’un des piliers majeurs de la gestion immobilière au Québec. Avec l’adoption de la Loi 16, ce qui était autrefois une « recommandation » est désormais une obligation légale stricte pour tous les...

Faire le budget d'un syndicat de copropriété au Québec n'est plus une simple estimation « à la louche ». Avec l'arrivée des lois récentes (Loi 16 et Loi 141), le budget est devenu un outil légal ultra-encadré. Mal préparer ou sous-estimer le budget annuel...

1. Les points importants de l'Attestation (Art. 1068.1 C.c.Q.) Sous la Loi 16, le syndicat de copropriété a l'obligation légale de fournir au promettant-acheteur qui en fait la demande une attestation sur l'état de la copropriété. Ce document sert de « bilan de...